Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Article 92.1
Versions de la disposition

Texte complet
92.1. La Fédération attribue à au plus 10 personnes ou sociétés, à même la réserve générale prévue à l’article 71, un droit d’utilisation pour la production et la mise en marché d’oeufs provenant d’un troupeau d’au plus 500 pondeuses de race Chantecler.
Décision 9319, a. 6; Décision 10892, a. 45.
92.1. La Fédération octroie à au plus 10 personnes ou sociétés, à même la réserve prévue à l’article 71, le droit d’utiliser un quota pour la production et la mise en marché d’oeufs provenant d’un troupeau d’au plus 500 pondeuses de race Chantecler.
Décision 9319, a. 6.
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